« Mutuelles communales » : une solution très partielle

Suivant l’exemple d’autres communes, la municipalité de Narbonne a mis en place une « mutuelle communale », pour favoriser l’accès des citoyens à l’assurance complémentaire santé. – Comment ça marche ? – Pour la Mutualité Française, ces mutuelles sont une réponse très partielle aux problèmes d’accès aux soins.

En 2012 en France, selon la Mutualité Française, 3,3 millions de personnes ont renoncé à avoir une assurance complémentaire santé (500 000 de plus qu’en 2010). En même temps, de nombreuses personnes (comme 29 % de celles ayant répondu à l’étude Cecop/CSA menée pour la Mutualité Française en mai 2015) renoncent à des soins pour des raisons financières, et en l’absence de complémentaire santé le renoncement est deux fois plus élevé. Avec, selon la CPAM de l’Aude, 36% de personnes qui « se détournent durablement du système de soins« , ce département bat tous les records.

C’est dans ce contexte qu’un certain nombre de communes ont réfléchi à la mise en place de « mutuelles communales ». 1 750 communes françaises couvrent ainsi, indirectement, environ 20 000 personnes, dont une part importante âgée de plus de 60 ans.

A Narbonne, le conseil municipal a constaté, notamment par le biais du Centre communal d’action sociale, la présence « d’un nombre important de concitoyens en situation de précarité« . Ce qui l’a amené a décider, lors du conseil municipal du 21/09/2017, la création de la Mutuelle des Narbonnais (voir L’Indépendant du 25/09/2017).

Pour ce faire, la municipalité a lancé un appel d’offres, remporté par Mutualia, qui gérera cette assurance complémentaire santé. Celle-ci est ouverte à tous les Narbonnais (habitant la commune) et à tous les employés de la mairie, quels que soient leur âge et leur revenu ; il n’y a pas de conditions de santé pour adhérer (pas de questionnaire médical).

L’offre s’échelonne sur quatre niveaux de tarifs et de garanties. Par exemple, si l’on prend le tarif Viva 1 (tarif de base) pour une personne de 18 à 39 ans, la cotisation est de 20,93 € par mois ; pour les 60-69 ans, 42,67 € ; pour les 80 ans et plus, 61,45 €. A ce tarif, les garanties sont très voisines de celles proposées par les mutuelles concurrentes dans leur premier tarif. On peut se demander alors ce qu’apporte de plus la Mutuelle des Narbonnais. Il est vrai toutefois que si nombre de mutuelles affichent un tarif d’entrée du même ordre, certaines rechignent souvent à le vendre réellement.

Quant aux autres niveaux de garanties de la Mutuelle des Narbonnais ils sont, par exemple pour les 60-69 ans, de 65,73 € pour Viva 2, 80,77€ pour Viva 3 et 94,92 € pour Viva 4.

Pour avoir de plus amples renseignements sur cette offre, contacter Mutualia, tél. 06 80 91 37 60, Facebook.

Mutualia est en train d’enregistrer les adhésions. Elles avaient atteint le nombre de 66 au 5 octobre et de 207 au 24 octobre. Un objectif de 350 adhérents pour la première année est fixé : à partir de ce niveau d’adhésion, les tarifs seront bloqués pendant trois ans, nous dit Anaïs Laverré, l’animatrice commerciale de Mutualia pour ce contrat.

Mutualité Occitanie : « avis réservé »

Face à ce mouvement de création de « mutuelles communales », Pierre-Jean Gracia, le président de la Mutualité Occitanie (échelon régional de la Mutualité Française) est « réservé ».

Il note que le terme de « mutuelle communale » est impropre : « Même si elles s’adressent à la population de la commune, la commune n’intervient pas financièrement. Et le terme de mutuelle n’est pas approprié : il s’agit d’une assurance complémentaire santé.« 

Cette offre, poursuit-il, concerne une petite partie de la population, surtout des personnes à la retraite ou sans emploi, les salariés du privé et fonctionnaires étant couverts par une complémentaire santé obligatoire. « 95 % de la population est couverte soit par une complémentaire, soit par la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), soit par l’ACS (aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire, qui prend en charge une partie de la cotisation). Il reste très peu de personnes non couvertes. Il faut voir si ces personnes ne peuvent pas rentrer dans le droit commun. » Autrement dit les informer de leurs droits et des aides existantes. Une partie des personnes qui se tournent vers les « mutuelles communales » ne sont pas informées des possibilités qui s’offrent à elles.

Pierre-Jean Gracia, président de la Mutualité Occitanie : « Si l’on veut s’attaquer au problème de l’accès aux soins, il faut le considérer plus globalement et en particulier jouer sur le coût de l’offre de soins. » (Photo Mutualité Occitanie)

Il reste toutefois ceux qui estiment trop coûteux de souscrire à une complémentaire santé : l’effet de seuil exclut certaines personnes des aides ; le plafond de ressource pour l’accès à l’ACS est par exemple de 11 776 € par an pour une personne seule. Sur un revenu mensuel d’environ 980 €, consacrer 20 à 40 € par mois, selon l’âge, à une complémentaire santé peut ne pas être considéré comme une priorité.

La Mutualité Française propose une réforme de fond pour que tout le monde soit couvert, « avec une large mutualisation du risque et une véritable solidarité intergénérationnelle« . Elle propose notamment de supprimer la segmentation des tarifs selon le statut de l’individu (dont l’âge) et d’accompagner les individus durant toute leur vie, quel que soit leur parcours (y compris pendant les périodes de non-emploi).

Des prix cassés… et après ?

Pierre-Jean Gracia voit un biais dans les « mutuelles communales » : « Si l’on ne s’adresse qu’aux personnes en situation précaire, on est au cœur du « mauvais risque » « . D’une part, ces personnes sont susceptibles d’avoir des problèmes de santé plus élevés ; d’autre part, la mutualisation (la répartition des cotisations et des risques) se fait difficilement : « On a l’expérience d’échecs dans les premières complémentaires communales mises en place ; elles lancent au départ des tarifs défiant toute concurrence, puis au bout d’un an, comme elles n’ont pas atteint leurs objectifs, elles augmentent les tarifs.« 

Il cite l’exemple de la Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle, dans le Gard, où les adhérents se sont vus imposer par la Mutuelle Générale de Santé une augmentation de tarif de 50 % quelques mois après la souscription (une solution un peu moins désavantageuse a finalement été trouvée avec un autre opérateur).

Par ailleurs, il déplore que « au-delà de la santé, certains de ces organismes tentent de caser à ces personnes d’autres produits d’assurance IARD (incendie, accident, risques divers) ou de prévoyance (invalidité, arrêts de travail, décès, frais d’obsèques…) alors qu’il s’agit de personnes fragiles » et à faible revenu. « C’est un marché qui s’ouvre et qui attire des opérateurs.« 

Pierre-Jean Gracia estime qu’aujourd’hui « le dispositif des « mutuelles communales » relève avant tout du marketing politique qui vogue sur la problématique réelle de l’accès aux soins. Mais dans l’accès aux soins il y a certes la couverture par le régime obligatoire et par les complémentaires mais fondamentalement il y a l’offre de soins. N’agir que sur les complémentaires est une erreur totale. » L’offre de soins, ce sont les tarifs pratiqués par les professionnels de santé (avec ou sans dépassement d’honoraires), par les établissements hospitaliers (dont certains frais « hôteliers »), le prix de l’optique, de l’audioprothèse, du dentaire… Elle doit, dit P.-J. Gracia, « rentrer dans le droit commun du reste à charge maîtrisé » pour le patient. « Le rapport de la Cour des Comptes met en évidence le fait que plus une mutuelle rembourse, plus l’offre surenchérit ses tarifs. La solution de la Mutualité Française, c’est la mise en œuvre d’un réseau de soins (optique, audioprothèse, dentaire) et la contractualisation avec les professionnels de santé.« 

Alors, inutiles les « mutuelles communales » ? Pas tout à fait dans la mesure où une petite frange de la population n’est pas prise en compte par les dispositifs sociaux existants et peut être à la recherche d’une complémentaire peu coûteuse. Mais il faut rappeler qu’il peut exister des tarifs comparables à ceux proposés par les « mutuelles communales » chez les autres mutuelles. Et il y a le risque d’augmentation des tarifs pour des mutuelles communales qui n’atteindraient pas leur seuil de rentabilité.

Certes, en cas d’augmentation de tarifs, l’assuré peut résilier le contrat, à condition de respecter le délai de résiliation, ce qui demande d’être bien informé.

Ph.C.

* * * * *

Quelques précisions de Pierre-Jean Gracia

. « En optique, audioprothèse et dentaire, le régime principal, c’est la mutuelle : la sécurité sociale a abandonné ces secteurs » (et ne rembourse pas grand-chose).

. Sur 100 € de cotisations à une complémentaire santé, 6,27 % vont au Fonds CMU : c’est l’ensemble des mutuelles complémentaires qui financent la CMU-C.

Et 7 % sont constitués de taxes : sur un contrat complémentaire santé, l’assuré paie en moyenne 76 € par an de taxes à l’État ! Quelle logique y a-t-il à payer des taxes pour avoir le droit d’assurer ses dépenses de santé ?

. Les mutuelles sont imposées. La Sécurité Sociale ne l’est pas, ce qui est logique, mais il serait aussi logique que l’assurance complémentaire santé qui, tout autant que la Sécu, gère l’accès à un bien public (la santé), ne soit pas non plus imposée.

. « A la différence de la Sécurité Sociale, nous ne pouvons pas reporter les déficits sur les générations futures » : la Sécu doit 130 milliards d’euros à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

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